Les acteurs de l'environnement doivent fournir pour le système d’information sur la nature et les paysages (SINP), leurs données brutes de biodiversité - (loi biodiversité 2016).

Exporter vos données de biodiversité

La loi sur la biodiversité demande depuis juillet 2016 aux acteurs publics et privés détenteur de base de données de biodiversité, récoltants lors d’études d’impacts des données brutes de biodiversité, de les mettre en open data sur  le système d’information sur la nature et les paysages (SINP), via un téléservice. Natural Solutions offre des moyens simples pour récolter, gérer et exporter ces données vers ce service.

 Loi biodiversité pour la reconquête de la biodiversité

Depuis le 8 août 2016, la loi biodiversité (n° 2016-1087 : pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages) demande aux maîtres d'ouvrage, qu’ils soient du public ou du privé, de transmettre au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) leurs données de biodiversité, de manière brute ou optimisée.
Ces datas sont tirées des études d’impacts préalables, de suivis effectués dans le cadre de la réalisation de plans, d’enquêtes, de programmes et autres études de planification.

Les données brutes de biodiversité, définition

Les données brutes de biodiversité sont liées à l’observation des écosystèmes (habitats, espèces de faune et de flore). Elles sont obtenues par observations directes, recherches bibliographiques ou obtentions auprès de structures possédant des données existantes.

Comment envoyées des données brutes de biodiversité ?

Après consultation auprès des différents acteurs (organisations de maîtres d'ouvrage, bureaux d'études, associations), l’organisation et les modalités pour envoyer des données au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ont été fixées par décret.
 
Le décret est le suivant « Décret n° 2016-1619 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de contribution obligatoire au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) et modifiant le code de l'environnement. »
https://www.legifrance.gouv.fr/
 
Le saisie et la transmission des données se fait via une application web dédiée et mise à disposition par l’Etat. Les contributions devront respecter certains référentiels techniques comme :
- Fournir des données de référence,
- Fournir des dictionnaires de données et des trames d'échanges
- Suivre les méthodes, les règles de production, d’acceptation et de distribution de données, agréées par le ministère chargé de l'environnement et inscrit au JO (Journal officiel du ministère en question).

Période :

Si participation du public : Le transfert des données doit se faire avant la mise en place d’un plan d’aménagement d’une ZAC (Zone d’Activité Concertée), d’un SCOT, d’un PLUI ou de tout autre projet de planification et d’aménagement.
Si pas de participation du public : Le transfert de ces datas de biodiversité doit aussi s’effectuer avant la décision validant ce plan ou programme d’aménagement.

Contrôle et Examen des données

Les DREAL (Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement), l'AFB (Agence Française pour la Biodiversité) et si besoin le MNHN (Muséum National d'Histoire Naturelle), auront la responsabilité de contrôler  ces informations, de les corriger, les valider et de les intégrer ensuite dans le système d’information sur la nature et les paysages (SINP).

Délai :

Depuis l’entrée en vigueur de la loi et de ses décrets, tout organisme récoltant des données de biodiversité devra transmettre ses données aux organismes qui en sont responsables, via le téléservice destiné à les récolter (mise en service le 31 décembre 2017).

A partir de janvier 2018, les informations sur les différentes études, plans, schémas, etc. effectués par des bureaux d’études, associations, seront disponibles et mises à disposition pour tous en OpenData.

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