La loi République Numérique promulguée le 7 octobre 2016, rend obligatoire l’ouverture des données pour les collectivités territoriales sous certaines conditions. Cette obligation s’applique aux entités publiques de plus de 3 500 habitants et de plus de 50 agents, aux services de l’état ainsi qu’à certains acteurs privés. Plus de 5 ans après l’entrée en vigueur de cette loi, quelle est la réalité sur le terrain ? 

Ouverture de la donnée : Qui est concerné?

« L’ouverture des données publiques est une garantie de transparence de l’action publique : on voit mieux ce que fait l’État. C’est un potentiel de croissance économique et aussi une manière d’améliorer les services publics et de les rendre plus efficaces. »

Axelle Lemaire, secrétaire d’État au Numérique (source Futurmag-Arte)

En effet, l’ouverture de la donnée permet de rendre la gestion de services beaucoup plus simple pour les entités concernées. Ces données peuvent, également être utilisées par des associations ou des entreprises pour oeuvrer sur des questions de société tel que l’environnement, les transports, le tourisme, la gestion des déchets…

Cette loi concerne toutes les collectivités territoriales et intercommunalités de plus 3500 habitants et employant plus de 50 agents à temps plein, l’État et également des acteurs privés qui exercent une mission de service public (SNCF, RATP,)

Tous ces acteurs ont l’obligation de diffuser toutes leurs données sauf les données qui font état d’une interdiction pour des raisons de protection de la propriété intellectuelle, du secret industriel et commercial ou du secret de la défense nationale. Voir la liste complète des données interdites.

Ouverture de la donnée en chiffre

Plus de 5 ans après la promulgation de la loi République Numérique, les résultats publiés par Open Data France sont en hausse mais il existe de nombreuses disparités sur le territoire français.  

De plus en plus de collectivités ouvrent leurs données au cours du temps comme on peut le voir sur le graphique au-dessus.

Cependant, lorsque l’on regarde plus en détail, il existe des disparités. Alors que 100 % des régions ont ouvert des jeux de données, seulement 7, 9 % des communes entre 3500 et 100 000 habitants ont ouvert les leurs. Ces communes ne possèdent probablement pas les ressources humaines et les connaissances nécessaires pour passer à l’action, il faudrait certainement envisager un meilleur accompagnement pour cette tranche là.
Les chiffres sont encore plus bas lorsque l’on s’intéresse aux communes de moins de 3500 habitants, dont seulement 0,3 % ont ouvert leurs données. Ce chiffre très bas, traduit une réalité dans les plus petites communes, qui ne s’engagent pas en faveur de l’ouverture de la donnée si elles ne sont pas contraintes par la loi.

Exemples d’utilisation des données ouvertes

La ville de Marseille a ouvert ses données

Dans le cadre du Hack4Nature, les volontaires ont travaillé sur les données de lampadaires libérées par la ville de Marseille et ont commencé à les intégrer sur OpenStreetMap. Ainsi, nous avons une meilleure connaissance du territoire et ces données pourront servir pour la prise en compte d’actions en faveur de la biodiversité et pour lutter contre la pollution lumineuse. En effet, les lampadaires ont de nombreux effets néfastes sur la biodiversité en ville, et cette cartographie est un appuie certain pour les associations et autres acteurs qui souhaitent étudier-travailler sur ces perturbations.

Saint-Germain-en-Laye

La commune de Saint-Germain-en-Laye a ouvert ses données d’arbres urbains, et nous avons pu les cartographier sur ecoTeka, l’outil pour la gestion des arbres en ville. Cette cartographie offre une vision précise du patrimoine arboré de la commune, facilement exploitable par les services de gestion des arbres.

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