Mentions légales

Identification

Nom de la société : Natural Solutions
Adresse du siège social : 68 rue Sainte, 13001 Marseille
Tél. : 04 91 35 70 00 et adresse mail : commercial@natural-solutions.eu
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Capital social : 100 000,00 €
Directeur de la publication : Olivier Rovellotti
Editeur du site : Natural Solutions
Hébergeur : Squarespace Ireland Ltd. Le Pole HouseShip Street Great, Dublin 8, Ireland

Activité

Nom du responsable : Olivier Rovellotti
Numéro de Siret : 50233391700024
RCS Marseille B 502 333 917

Politique de protection des données personnelles

Natural Solutions s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués sur notre site soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Conditions générales de vente

Les présentes conditions s‘appliquent, sans restriction, ni réserve, à toutes les commandes, marchés ou devis proposés à la vente par la société NATURAL SOLUTIONS. Toute commande ou devis à la société NATURAL SOLUTIONS implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.   

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NATURAL SOLUTIONS (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande acceptée par elle, via son site internet, par contact direct ou via un support papier (ci-après désigné le « Devis »), les services suivants : ”services de conception, développement, hébergement, référencement et maintenance de sites Web et d’outils informatiques.” (« les Services »). 

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.  

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. 

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. 

Le cas échéant, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions Particulières de Vente. 

Les Parties sont convenues que leurs relations contractuelles seront régies par les documents suivant dans l'ordre de priorité décroissant défini ci-après :  

  • Les Devis ; 

  • Les éventuelles conditions particulières de vente ; 

  • Les présentes conditions générales de vente, ses avenants ;  

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un quelconque de ces différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra. 

Article 1 – Définition des services 

  1. Les spécificités, les fonctionnalités, les prix, les délais de réalisation et les tarifs des prestations, les produits résultant (ci-après les « Produits ») sont définis sur le site Web  https://www.natural-solutions.eu/ ainsi qu’au au sein du Devis et des présentes conditions générales de vente.  

  2. Nonobstant ce qui précède, les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sur support papier ou sur le site internet https://www.natural-solutions.eu/ sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles 

Article 2 – Commandes 

  1. Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis (ci-après la « Commande »). Les Services souscrits par le Client sont rappelés dans le Devis mentionnant la nature générale desdits services, leur prix, les éléments à fournir par le Client ainsi que les prérequis à respecter par ce dernier.  

  2. Les éventuelles modifications de la Commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 14 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un Devis spécifique et ajustement éventuel du prix. 

  3. Le Client est engagé dans sa commande dès qu’il signe un bon de commande ou un devis. À la suite de cet engagement, la facture est adressée au service désigné par le client. Le détail exact des conditions de règlement et de l’échéancier est précisé sur le bon de commande ou le devis. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Le règlement des factures est effectué à réception.  

  4. En cas d'annulation de la Commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 14 jours avant la date prévue de fourniture des Services, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Prix et modalités de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement 

Article 3 – Prix et modalités de règlement  

  1. Les Services sont fournis aux tarifs hors taxes du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande (ci-après désigné le « Prix ») selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus. 

  2. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services et Produits. 

  3. Les conditions de détermination du coût des Services et Produits dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-1, III du Code de commerce. 

  4. Sauf stipulations contraires, le paiement du Prix s’effectuera selon les modalités suivantes :  

  5. Le solde du Prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l'article « Modalités de fourniture des Services » ci-après ; 

  6. Nonobstant ce qui précède, dans le cas d’un Devis établissant un montant égal ou supérieur à dix mille (10000) euros, les Parties pourront convenir d’un échéancier de règlement du Prix. Un acompte de 30 % du Prix sera exigé ; 

  7. En cas de Services souscrits par le Client sous la forme d’abonnement, le Prix sera réglé par ce dernier par échéance régulière ou mensuelle tel que rappelé sur le Devis afférent.  

  8. En cas de non-respect des délais de paiement par le Client, NATURAL SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre la fourniture de tout Service sans préavis et porter conventionnellement intérêts des sommes dues au taux d’intérêt légal majoré de 5 points. Le Client convient que ce taux sera calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé sera comptabilisé comme mois entier. Si NATURAL SOLUTIONS devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. La présente clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.   

Article 4 – Modalités de fourniture des Services : 

  1. Les Services et Produits afférents seront fournis par NATURAL SOLUTIONS à la date de livraison établie par le Devis. Le Client reconnaît expressément que la fourniture des Services et Produits par NATURAL SOLUTIONS est une obligation de moyens consistant en leur fourniture conformément aux spécifications convenues au sein du Devis et aux bonnes pratiques du secteur. 

  2. Le délai susmentionné commence dès réception de toutes les pièces, à fournir par le Client, nécessaires à la fourniture des Services et désignées au sein du Devis et par tout moyen par NATURAL SOLUTIONS. Ce délais est donné à titre indicatif et NATURAL SOLUTIONS ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de non-respect de ce délais si l'obligation de moyens a été respectée par NATURAL SOLUTIONS ou en cas de retard dans la fourniture des Services imputable à NATURAL SOLUTION n’excédant pas trente (30) jours, en cas d’absence de personnel (maladie, congés, etc.) pour la réalisation d’une prestation, NATURAL SOLUTIONS avisera le client et le délai de fourniture des Services pourra être reporté. 

  3. Sauf stipulations contraires, NATURAL SOLUTIONS et le Client conviennent des modalités suivantes de fourniture des Services et produits objets de la Commande :  

  4. NATURAL SOLUTIONS s’engage à fournir intégralement le Service ou produit à la date définitive de livraison établie par le Devis. A compter de ladite date de fourniture, le Client disposera d’un délai de trente (30) jours calendaires pour émettre des réserves. Une fois les corrections supplémentaires apportées par NATURAL SOLUTIONS dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception des réserves, le Client bénéficiera d’un nouveau délai de trente (30) jours calendaires pour émettre des réserves. En cas d’émissions de nouvelles réserves par le Client, NATURAL SOLUTIONS fournira un devis établissant les coûts supplémentaires de révision à la charge du Client dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de l’émission desdites réserves. En l’absence de réponse du Client dans les délais mentionnés au présent alinéa, les Services ou Produits seront considérés comme acceptés.   

Article 5 – Propriété intellectuelle 

  1. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle au sens du Code de Propriété littéraire et artistique (ci-après désignés les « Droits de PI »), documents, matériels et éléments de toute nature appartenant au Client et/ou communiqués à NATURAL SOLUTIONS ou mis à sa disposition demeurent la propriété exclusive du Client et ne pourront en aucun cas être utilisés par NATURAL SOLUTIONS à d’autres fins que la stricte exécution du Contrat. De même, NATURAL SOLUTIONS reconnaît et accepte qu’elle ne détiendra aucun droit de propriété ou d’usage, à d’autres fins que la stricte exécution du Contrat, sur les bases de données du Client ou ses fichiers. 

  2. L’ensemble des Droits de PI, documents, matériels et éléments détenus par NATURAL SOLUTIONS avant la signature du Contrat ou de tout Devis et utilisés dans le cadre de la fourniture des Services et conception de Produits demeurent la propriété de NATURAL SOLUTIONS. A ce titre, le Client reconnaît et accepte qu’il ne détiendra aucun droit de propriété ou d’usage, hors ceux expressément accordés par NATURAL SOLUTION, sur ces derniers.  

  3. Sauf stipulations contraires, l’ensemble des Droits de PI, documents, matériels et éléments résultant des Services et Produits conçus par NATURAL SOLUTIONS conçus dans le cadre de la fourniture des Services et Produits demeurent la propriété de NATURAL SOLUTIONS. NATURAL SOLUTIONS concèdera toutefois une licence d’utilisation non-exclusive et non transférable sur lesdits Services et Produits pour le monde entier et perpétuellement dans les limites permises par la loi. NATURAL SOLUTIONS se réserve le droit, en cas d’utilisation non conforme, de modification, de reproduction ou de distribution au bénéfice de tiers sans son accord préalable, à la cessation sans préavis de ladite licence, sans préjudice de toute action à sa disposition.  

  4. NATURAL SOLUTIONS et le Client s’engagent à respecter l’ensemble des Droits de PI détenus par des tiers et notamment s’engage à respecter les obligations découlant du recours à des logiciels open source dans le cadre de la fourniture des Services et Produits. 

Article 6 – Responsabilités et garantie 

  1. NATURAL SOLUTIONS s’engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture des services au client. NATURAL SOLUTIONS garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services et Produits à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité de NATURAL SOLUTIONS ne pourra être engagée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du client ou d’un tiers, non-respect des conseils donnés, force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de NATURAL SOLUTIONS (arrêt de l'hébergement, rupture d’accès Internet, piratage du site, virus, etc.) et divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client.  

  2. Le Client reconnaît expressément que ne sont pas comprises dans le Contrat, les dépenses diverses et matérielles nécessaires pour la réparation des dommages subis par le Client, si ces dommages résultent notamment d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation abusive des Services et Produits ou d’une négligence du Client, d’une installation électrique défectueuse, de la foudre, du non-respect des instructions d’installation ou d’exploitation, d’une intervention sur les Services et Produits par un tiers non agréé, expressément par le mainteneur ainsi que tout dommage résultant de l’emploi de fourniture et matériel non agréé, de la force majeure ou du fait du tiers. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du contrat, si un tel manquement résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.  

  3. NATURAL SOLUTIONS décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des Services ou Produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner.  La responsabilité de NATURAL SOLUTIONS ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit dont notamment la perte de bénéfice, perte de fichiers, trouble commercial, manque à gagner, perte d’exploitation, perte de clientèle ou toute action intentée par un tiers contre le Client. 

  4. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de NATURAL SOLUTIONS, si sa responsabilité était retenue, serait limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à NATURAL SOLUTIONS pour la période considéré ou facturée au Client par NATURAL SOLUTIONS ou au montant des sommes correspondant à la part du Service ou Produit pour laquelle la responsabilité de NATURAL SOLUTION a été retenue. Sera pris en considération le plus faible de ces sommes.   

  5. Toute violation de ces stipulations entraînera des sanctions pénales et civiles, sanctions qui sont prévues par la loi. 

  6. NATURAL SOLUTIONS et le Client déclarent et garantissent avoir la capacité de conclure le Contrat et qu’ils ne sont liés par aucun contrat ou obligation de nature à empêcher la conclusion du Contrat et la fourniture des Services et Produits.  

  7. NATURAL SOLUTIONS et le Client déclarent et garantissent ne pas être en situation de redressement ou liquidation judiciaire ou de cessation des paiements et ne pas faire l’objet d’une quelconque procédure collective ou assimilée.  

Article 7 – Résiliation pour manquement 

  1. En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties de ses obligations au titre du contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit quinze (15) jours ouvrés après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.  En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l’application des pénalités prévues à l’article 3 ci-après.  

  2. En cas de mise en œuvre de la présente clause par NATURAL SOLUTIONS faisant suite à un manquement du Client, les parties reconnaissent expressément que toutes les sommes déjà versées par le Client à NATURAL SOLUTIONS demeureront acquises par cette dernière.   

Article 8 – Règlement des litiges et loi applicable  

  1. NATURAL SOLUTION et le Client s’efforceront de bonne foi de régler à l’amiable toute difficulté ou litige qui pourrait surgir dans l’application ou l’interprétation du Contrat. Au cas où un tel règlement se révèlerait impossible, les Parties attribuent compétence au Tribunal de commerce de Marseille. 

  2. La loi applicable pour l’interprétation ou l’exécution des présentes est la loi française.  

Article 9 – Protection des données personnelles  

  1. Collecte et traitement des données personnelles  

  2. NATURAL SOLUTIONS collecte et traite les données personnelles des clients dans le cadre de la fourniture des Services et Produits convenues avec le Client, sur instructions de ce dernier et conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 

  3. Les données personnelles collectées peuvent inclure, sans s'y limiter, les noms, les adresses e-mail, les numéros de téléphone et les informations de facturation des clients. 

  4. Finalité de la collecte des données  

  5. NATURAL SOLUTIONS traite et collecte, en qualité de sous-traitant, les données personnelles dans le but de fournir les services demandés par le Client, de traiter les commandes, d'assurer la communication avec le Client et de respecter les obligations légales en vigueur. 

  6. NATURAL SOLUTIONS traite et collecte les données personnelles, en qualité de responsable de traitement, à des fins de marketing direct, sous réserve du consentement préalable du Client. 

  7. Consentement du client 

  8. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client consent expressément à la collecte, au traitement et à l'utilisation de ses données personnelles conformément aux dispositions du RGPD. 

  9. Sécurité des données 

  10. NATURAL SOLUTIONS met en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, les pertes ou les fuites. 

  11. Malgré les mesures de sécurité prises, NATURAL SOLUTIONS ne peut garantir la sécurité absolue des données personnelles. Le Client est conscient des risques liés à la transmission électronique de données et accepte de les fournir à ses propres risques. En cas de violation avérée des données, NATURAL SOLUTIONS s’engage, en sa qualité de sous-traitant, à notifier le Client dans les meilleurs délais en incluant toutes les informations permettant au Client de respecter ses propres obligations de notification telles que fixées aux articles 33 et 34 du RGPD. En sa qualité de responsable de traitement, NATURAL SOLUTIONS s’engage à notification la personne concernée par la violation de données personnelles dans les meilleurs délais en incluant toutes les informations requises à l’article 33 susmentionné.   

  12. NATURAL SOLUTIONS s’engage à mettre à la disposition du Client toute la documentation nécessaire pour démontrer qu’elle respecte, en sa qualité de sous-traitant, l’ensemble des obligations lui incombant en matière de traitement de données à caractère personnel. 

  13. Exercice du droit des personnes 

  14. En sa qualité de responsable de traitement, NATURAL SOLUTIONS s’engage, conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 48 et suivants), à permettre l’exercice par toute personne concernée de ses droits relatifs aux données personnelles dont notamment le droit d’accès, de rectification et d’effacement, de limitation et de portabilité. NATURAL SOLUTIONS reste à sa disposition par email à l’adresse contact@natural-solutions.eu. 

  15. En sa qualité de sous-traitant, NATURAL SOLUTIONS s’engage à informer dans les meilleurs délais le Client de toute requête et toute demande ou notification d’une personne concernée par un traitement de données personnel d’exercer ses droits en vertu des règlementations applicables.  

  16. Partage des données 

  17. NATURAL SOLUTIONS peut partager les données personnelles du client avec des tiers, tels que des sous-traitants ou des partenaires, dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services et Produits. 

  18. NATURAL SOLUTIONS s'engage à ne partager les données personnelles qu'avec des tiers fournissant des garanties adéquates de protection des données. En cas de transfert de données hors de l’Union européenne ou de recours à des sous-traitants procédant aux dits transferts, NATURAL SOLUTIONS s’engage à préalablement à informer le Client de la localisation des destinataires concernés et à lui laisser la possibilité de s’opposer à ce transfert dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires.  

Article 10 – Confidentialité  

  1. Les Parties conviennent de considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, méthodes, documentation qu’elles pourront être amenées à connaitre dans le cadre des présentes, en ce qui concerne leurs affaires respectives. 

  2. Chacune des Parties s'engage, pendant la durée du Contrat et cinq (5) ans après sa cessation pour quelconque motif que ce soit, à ne pas utiliser à des fins personnelles et divulguer ces informations confidentielles à un tiers sans le consentement préalable et écrit de l'autre Partie, à l'exception des : 

  3. Informations déjà connues ou en possession de la Partie qui les reçoit sans faute de celle-ci ; 

  4. Informations reçues d’une tierce partie et non soumise à l’obligation de confidentialité ; 

  5. Informations qui tombent dans le domaine public sans qu’il y ait faute ou violation de l’obligation de confidentialité prévue au présent articles.  

  6. Les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels, sous-traitant et tiers contractants et à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les méthodes, informations et documentation de l’autre partie auxquels elles auraient eu accès à l’occasion de l’exécution du Contrat. 

  7. Les Parties conviennent qu’en cas de cessation du présent contrat, pour quelconque motif que ce soit, lesdites informations confidentielles seront soit restituées à la Partie dont elles émanent, soit détruites, leur destruction étant alors confirmée par écrit par la Partie qui les avait reçues. Ceci sera effectué à l'option de la Partie dont proviennent ces Informations Confidentielles.    

Article 11 – Référence  

NATURAL SOLUTIONS est autorisée à faire figurer le nom du Client sur la liste de ses références commerciales et notamment sur son site internet, sauf opposition écrite du Client.