Téléversement des données de biodiversité
L’article 7 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages1 crée l’article L 411-1 A2 du code de l’environnement et défini « L'inventaire du patrimoine naturel ». Dans ce cadre, « les maîtres d'ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à cet inventaire par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre de l'élaboration des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés à l'article L.122-4 et des projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative. ».
D’autre part, les articles L 122-1-VI4 et R122-125 du code de l’environnement, concernant les études d’impact, demande à ce que « Les maîtres d'ouvrage tenus de produire une étude d'impact la mettent à disposition du public par voie électronique au plus tard au moment de l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-2 ou de la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ».
Ainsi, ces textes de loi définissent de nouvelles obligations pour les maîtres d’ouvrage : saisir ou verser des données brutes de biodiversité. Cette loi impacte indirectement les bureaux d’études et associations naturalistes.
La mise en œuvre du projet GINCO (Gestion d’informations naturalistes collaborative et ouverte) et le SINP ont pour objectifs de répondre aux exigences des politiques nationales et internationales en matière de biodiversité.
Les standards du SINP ont été choisis pour mettre à disposition les données brutes de biodiversité de manière standardisée. La procédure de téléversement prévoit une phase de validation technique des données - test de conformité au sens SINP – basée sur ce standard. La téléprocédure intègre la validation de la conformité des données et métadonnées selon les référentiels techniques du SINP. En effet, c’est même une condition préalable à l’acceptation du dépôt et elle se traduit par la remise d’un certificat de conformité.
Natural Solutions a une grande expertise sur ces sujets et peut vous aider dans vos démarches.
